Ce qui dit la loi

Suivant les situations, les obligations différent.

Aucune formalité
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la mairie vous renseignera sur les contraintes à respecter (dimensions du bassin à ne pas dépasser, styles et couleurs imposés si le lieu d’implantation de la piscine est classé, distances à respecter, etc…). S’il n’y a pas de PLU, aucune contrainte ne peut vous être opposée, à condition que la piscine n’excède pas 100 m2 et ne dépasse pas de plus de 60 cm le niveau du sol naturel.

Déclaration préalable
Il est prudent de déposer une déclaration de travaux à la mairie du lieu d’implantation, et ce dans tous les cas. il suffit de remplir un formulaire disponible en mairie en joignant les pièces demandées (plan de situation, plan de masse, photo des lieux). La déclaration doit être déposée en mairie contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le code de l’urbanisme fixe à un mois le délai au terme duquel, si aucune opposition n’est notifiée, les travaux peuvent commencer.
La déclaration préalable concerne les piscines non couvertes inférieures à 100 m2 et ne dépassant pas de plus de 60 cm le niveau du sol naturel.

Permis de construire
La démarche est sensiblement la même que celle de la déclaration préalable, le formulaire à remplir donne toutes les indications sur les pièces à fournir. Le délai d’instruction est porté à deux mois.
Le permis de construire s’applique d’une façon générale:
– aux piscines couvertes réalisées dans un bâtiment existant
– aux piscines avec abri d’une surface supérieure à 20 m2
– aux piscines supérieures à 100 m2
– aux piscines dépassant de plus de 60 cm du sol naturel

En cas de doute sur votre projet, n’hésitez pas à prendre contact avec la DDE ou la mairie.

Quelles sont les piscines concernées ?
La sécurité des piscines a fait l’objet de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 ( journal officiel du 4 janvier 2003 ) et de nombreux décrets n°2003-1389 du 31 décembre 2003 ( JO du 31 décembre 2003 ) et n°2004-499 du 7 juin 2004 ( JO du 8 juin 2004 ).

De puis le 1er janvier 2004, les piscines privée nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.

Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées.

Les propriétaires de piscine doivent installer un des quatre dispositifs prévus par le décret n°2004-499, ces dispositifs prévus devant répondre aux exigences de sécurité suivantes :

Barrières de protection
Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure.

Couvertures
Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de facon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans. Elles doivent également résister au franchissement d’une personne adulte et ne pas provoquer de blessure.

Alarmes
Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisée par de enfants de moins de cinq ans Les systemes de detection doivent disposer d’une sirène et ne pas se déclencher inutilement.

Abris
Les abris doivent être réalisées, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que le bassin de la piscine, lorsqu’il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par:

– un fabricant,
– un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou
– un contrôleur technique agrée par l’état ( la liste est consultable sur : www.construction.equipement.gouv.fr ou peut être obtenue auprès des directions départementales de l’équipement).
Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester eux-même de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui ont permis de faire la vérification ( annexe au décret n°2004-499 du 7 juin 2004)

Garantie de conformité
Assurez-vous de la conformité de votre installation par une attestation écrite.